Art. L4414-2, Code général des collectivités territoriales

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L9574AAT

La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts ainsi réparti :

-la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de fonctionnement ;

-la part restante en section d'investissement.

2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts.

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