Art. L311-31, Code de la consommation

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Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

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L311-31 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011 Voir
L311-31 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016

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DEPLACE cible Art. 14, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Transféré par Art. 2, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
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