Art. L4231-7, Code général des collectivités territoriales

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L9541AAM

                    Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.

   Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

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