Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Droit des contrats » / chronique / cahiers louis josserand n°6 du 16 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Panorama de droit animalier (janvier à juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de droit de la vente immobilière (janvier - décembre 2023) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente d’un terrain pollué, impossibilité d’établir un jardin potager & vice caché » / brèves / lexbase droit privé - archive n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Garantie des vices cachés : quelle place pour la volonté de l’acquéreur ? Encadrement du choix de l’action, mais liberté quant au choix de la sanction » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Action en garantie des vices cachés : quid en cas de réparation du vice par un tiers ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Action rédhibitoire et action estimatoire : à défaut de décision passée en force de chose jugée, la liberté de choix » / brèves / lexbase droit privé - archive n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L’absence de restitution automatique des fruits consécutivement à l’action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°855 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'étendue de la réparation de l'acquéreur par le vendeur d'immeuble dans le cadre de la garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cass. civ. 1, 21-03-2006, n° 03-16.075, FP-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 30-09-2008, n° 07-16.876, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 08-02-2023, n° 22-10.743, FS-B, Cassation Abonnés
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