Art. R733-14, Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :
1° Au 2° du I, les mots : « énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont supprimés ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; »
3° Au 10° du II, les mots : « au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » sont supprimés ;
4° Au 2° du III, les mots : « énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont supprimés.