Art. L245-7, Code de la sécurité sociale

Art. L245-7, Code de la sécurité sociale

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L9427C4W

Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

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