Art. D3141-22, Code du travail
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L9407H9B
Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12.
Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
Commenté dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Nouvelles modalités d'affiliations aux caisses de congés payés dans le BTP » / brèves / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
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