Art. R242-110, Code rural et de la pêche maritime

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Décisions de référence (1)

Art. R242-110, Code rural et de la pêche maritime

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L9385LDX

La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.

Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.

La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.

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Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 07-03-2025, n° 491187 Abonnés

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