Art. L533-10, Code monétaire et financier

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Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service défini au 4 de l'article L. 321-1 qu'en vertu d'une convention écrite.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur les conditions de validité du mandat de gestion de portefeuille » / brèves / lexbase droit privé - archive n°295 du 6 mars 2008 Abonnés

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