Art. L251-8, Code de la sécurité sociale

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L9381C49

                    Un arrêté interministériel détermine annuellement   par catégories d'organismes la fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa gestion.
                

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