Art. R5221-26, Code du travail
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L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Travailleur étranger bénéficiant d’un statut d’étudiant : les dispositions sur la durée minimale du contrat de travail à temps partiel lui sont-elles applicables ? » / brèves / lexbase social n°986 du 6 juin 2024 Abonnés
Cass. soc., 27-03-2019, n° 16-28.774, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Versailles, 03-10-2019, n° 17/00960, Infirmation partielle Abonnés
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