Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Viols commis sur mineurs : recevabilité de la constitution de partie civile des parents en l'absence de dénonciation par les victimes » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « La soustraction d'un enfant mineur par un ascendant » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / synthèse Abonnés
Cass. crim., 21-05-2014, n° 12-87.713, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 01-06-2022, n° 21-81.813, F-B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 25-01-2023, n° 21-86.595, F-D, Rejet Abonnés
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