Art. L621-11, Code monétaire et financier

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L9213DYU

                    Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret.

   Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice.

   Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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