Art. 54-0 Z, Code général des impôts, annexe IV

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L9107HKI

                    En aucun cas, il ne peut être fait remise des droits et taxes représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues, volées, détruites ou détériorées.

   Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses  couleuses ou cassées; cette restitution ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation  par le marchand en gros  des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification  les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le service.

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