Art. L223-2, Code de la route

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre de points initial.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal au tiers du nombre de points initial.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans les limites suivantes :

1° Pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;

2° Pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre de points initial.