Art. L2339-4, Code de la défense

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L8979HEB

                    Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4. 

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

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