Art. 1844-14, Code civil
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L8937M8I
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
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Cass. civ. 3, 06-10-2004, n° 01-00.896, publié, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 30-05-2007, n° 05-13.851, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 15-05-2012, n° 11-13.240, F-P+B, Rejet Abonnés
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