Art. 311-15, Code civil
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Cass. civ. 1, 11-07-1988, n° 86-17779, publié au bulletin, Rejet . Abonnés
Cass. civ. 1, 25-04-2007, n° 06-13.284, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Rennes, 28-09-2015, n° 14/07321, Confirmation Abonnés
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