Art. R61-3, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (2)

Art. R61-3, Code de procédure pénale

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L8836HZB

                    Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines.

   Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.

   Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.

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Décisions de Références

Cass. crim., 28-09-2022, n° 20-86.054, F-B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 19-09-2023, n° 23-81.285, F-B, Cassation Abonnés

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