Art. L1233-57-10, Code du travail
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L8727I3M
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
Il indique notamment :
1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La décision de validation/homologation d'un PSE est communicable à toute personne » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / TITRE « L'information des salariés de l'intention de fermer un établissement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / TITRE « L'information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales » Abonnés
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