Art. R1455-10, Code du travail
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L8681LY8
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification du CDD en CDI » / jurisprudence / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. 879, Code de procédure civile
Ancien texte Art. R516-33, Code du travail
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