Art. R243-18-1, Code de la sécurité sociale
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L8676IYY
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les charges sociales et fiscales de la protection sociale complémentaire / TITRE « Le régime social des cotisations » Abonnés
Cass. civ. 2, 16-02-2023, n° 21-11.600, FS-B, Cassation Abonnés
CA Toulouse, 13-03-2025, n° 22/03388, Infirmation partielle Abonnés
CA Pau, 10-04-2025, n° 23/00475, Infirmation partielle Abonnés
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