Art. L4151-8, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. L4151-8, Code de la santé publique

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L8631GTT

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants.

Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

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Décisions de Référence

CE 4/5 SSR, 22-03-2010, n° 321931, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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