Art. L3322-6, Code du travail

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Art. L3322-6, Code du travail

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L8616LG9

                    Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 

1° Par convention ou accord collectif de travail ; 

2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 

3° Par accord conclu au sein du   comité social et économique ; 

4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un   comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

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L3322-6 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 Voir
L3322-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 1, LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Cité par Art. L2101-6, Code des transports
Cité par Art. R5343-25, Code des transports
Cité par Art. L3322-7, Code du travail
Cité par Art. L3322-9, Code du travail
Cité par Art. L3323-8, Code du travail
Cité par Art. L3324-9, Code du travail
Cité par Art. L3332-3, Code du travail
Cité par Art. L3332-4, Code du travail
Cité par Art. L3334-2, Code du travail
Ancien texte Art. L442-10, Code du travail
Ancien texte Art. L442-10, Code du travail
Cité par Art. R3332-7, Code du travail
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. L224-14, Code monétaire et financier