Art. L2313-8, Code du travail
Lecture: 1 min
L8471LGT
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « « Grande invitation, petite portion » : l’accord collectif reconnaissant une UES ou modifiant son périmètre n’est pas un accord interentreprises » / jurisprudence / lexbase social n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L'accord portant reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises » / brèves / lexbase social n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Effectifs : enjeux et décompte dans la perspective du renouvellement du CSE » / focus / lexbase social n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La négociation collective et la représentation du personnel » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La mise en place imposée du comité social et économique - L’obligation d’instituer un CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Loi de programmation et de réforme pour la justice, pas de réelle révolution pour le droit du travail » / textes / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’UES peut être composée d’entreprises juridiquement distinctes mais dépourvues de personnalité juridique propre » / jurisprudence / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité social et économique / TITRE « La détermination du périmètre de mise en place du comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le niveau de mise en place des IRP / TITRE « La mise en place d'un CSE central et de CSE d'établissement pour les UES comportant au moins deux établissements distincts » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le niveau de mise en place des IRP / TITRE « La mise en place d'un CSE central et de CSE d'établissement pour les UES comportant au moins deux établissements distincts » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les conditions de mise en place du comité social et économique / TITRE « La détermination du périmètre de mise en place du comité social et économique » Abonnés
Cité par Art. L3322-2, Code du travail
Ancien texte Art. L934-6, Code du travail
Cité par Art. R2313-4, Code du travail
Cité par Art. R2313-5, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.