Art. L2422-2, Code du travail
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L8542LGH
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Durée de la protection due au salarié protégé réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement » / brèves / lexbase social n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le sort du mandat du salarié protégé lors d'une réintégration » Abonnés
Cass. soc., 15-06-2011, n° 08-44.468, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 16-12-2014, n° 13-21.203, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 20-04-2017, n° 15-25.401, F-D, Cassation Abonnés
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