Art. L2411-13, Code du travail
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L8532LG4
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les salariés demandeurs d'élections, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les membres du CHSCT, anciens bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les représentants du personnel d'une entreprise extérieure désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / synthèse Abonnés
Cass. soc., 04-07-2012, n° 11-13.346, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 26-06-2013, n° 12-15.208, FS-P+B+R, Rejet Abonnés
Cass. soc., 15-10-2013, n° 12-21.746, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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