Art. L2314-7, Code du travail
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L8503LGZ
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
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Ancien texte Art. L423-16, Code du travail
Cité par Art. R2314-1, Code du travail
Cité par Art. R2315-3, Code du travail
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