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Art. 506, Code civil

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L8502HWS

                    Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
                

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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « Les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation » Abonnés
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Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés

Décisions de Références

CA Paris, 5, 16, 25-05-2021, n° 18/27648 Abonnés
CA Paris, 5, 16, 23-01-2024, n° 21/01507, Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Abonnés

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