Art. R*311-3, Code de l'urbanisme

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Art. R*311-3, Code de l'urbanisme

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L8490ICG

                    Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci. 

Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l'article R. 311-4, elle l'adresse également à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.

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Décisions de Référence

CE Contentieux, 03-12-1993, n° 146710 Abonnés
CE Contentieux, 26-03-1999, n° 185841 Abonnés
CE 1/6 SSR., 12-12-2012, n° 342175, publié au recueil Lebon Abonnés