Art. 399, Code général des impôts, annexe II

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L8466HKR

                    Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

    En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.

    Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article 398 ni à l'allocation de dommages-intérêts ou d'indemnités quelconques.

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