Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Vente de fonds de commerce : pas de fixation judiciaire du prix » / commentaire / lexbase affaires n°824 du 19 juin 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions & libéralités - 2024-01 (janvier à juillet 2024) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
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Cass. civ. 1, 01-06-2023, n° 21-14.924, F-B, Cassation Abonnés
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