Art. R*423-22, Code de l'urbanisme
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L8421ICU
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pièces, toutes les pièces… et rien que les pièces (sur un revirement de jurisprudence attendu en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) » / jurisprudence / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Le point de départ du délai d'instruction » Abonnés
CE 2/7 SSR., 09-12-2015, n° 390273, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 13-11-2019, n° 419067, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 09-12-2022, n° 454521, publié au recueil Lebon Abonnés
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