Art. L2315-83, Code du travail
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L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’autorisation exigée de l’employeur pour l’audition de salariés par l’expert-comptable du CSE » / jurisprudence / lexbase social n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Étendue de l’expertise-comptable en vue de l’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°952 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Expertise sur la politique sociale de l’entreprise : nécessaire obtention par l’expert-comptable de l’accord de l’employeur et des salariés pour conduire des entretiens » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 mai 2022 » / panorama / lexbase social n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Étendue de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise » / brèves / lexbase social n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La question environnementale dans les procédures d’information-consultation du comité social et économique » / le point sur... / lexbase social n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Choix économiques stratégiques opérés par les organes sociaux : quelle politique d’anticipation sociale en lien avec les salariés et leurs représentants ? » / focus / lexbase affaires n°575 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Règles de compétence juridictionnelle des PSE : pour un contentieux simplifié » / jurisprudence / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le recours à l'expertise par le comité social et économique / TITRE « Les droits et obligations de l'expert » Abonnés
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Référencé dans / ETUDE : Le recours à l'expertise par le comité social et économique / TITRE « Les autres cas de recours à l'expertise » Abonnés
Cité par Art. L2315-93, Code du travail
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