Art. L132-13, Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-13, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (3)

Art. L132-13, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L8383I4A

                    L'éditeur est tenu de rendre compte.

   L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

   Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Conditions de l’atteinte au droit moral de l’auteur d’une musique de film » / brèves / lexbase affaires n°798 du 13 juin 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 19-12-2013, n° 12-28.912, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 13-11-2014, n° 13-15.989, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 24-05-2017, n° 16-13.087, F-D, Cassation partielle Abonnés