Art. L2315-68, Code du travail
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L8379LGG
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 2315-73.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L. 2315-65.
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Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le rapport établi par le comité social et économique présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le rapport sur les conventions passées établi par le trésorier au comité social et économique ou par le commissaire aux comptes » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'établissement d'un règlement intérieur par le comité social et économique » Abonnés
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