Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 décembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Fraude fiscale : la plainte de l'administration fiscale n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique » / jurisprudence / lexbase fiscal n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sanctions pénales : dépôt de la plainte » / brèves / lexbase fiscal n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'avis émis par la Commission des infractions fiscales revêt un caractère réel et non personnel » / a la une / lexbase fiscal n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.