Art. L6113-6, Code du travail
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L8157LRK
Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Conditions de dérogation de l’application du coefficient de dégressivité de l’allocation chômage par l’exécution d’une action de formation » / brèves / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
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