Art. L1233-51, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L1233-51, Code du travail

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L8089LGP

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

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Décisions de Références

CAA Douai, 3e, 12-05-2021, n° 21DA00427 Abonnés

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