Art. L223-43, Code de commerce

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L8069DA4

                    La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

   La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 5 000 000 F.

   La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

   Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.

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