Art. L220-3, Code des juridictions financières

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L8040K7W

Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.

 Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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