Art. R*111-20, Code de l'urbanisme

Art. R*111-20, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L8010ICN

                    Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis dans chaque cas particulier du maire de la commune, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.

   D'autre part, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été rendus publics.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La nécessaire prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d'un parc éolien avec des bâtiments remarquables » / jurisprudence / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les motifs d'intérêt général justifiant les dérogations d'urbanisme : une occasion de précision manquée par le Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°438 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Dérogation à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique : ampleur du contrôle du juge » / brèves / lexbase public n°438 du 24 novembre 2016 Abonnés

Art. R*111-20, Code de l'urbanisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document