Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation (octobre à décembre 2024) » / chronique / lexbase public n°771 du 12 mars 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Opération complexe d'aménagement en matière de résorption de l'habitat insalubre et exception d'illégalité : l'exigence de diagnostic actualisé à la date de la déclaration d'utilité publique » / jurisprudence / lexbase public n°368 du 2 avril 2015 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 27-01-2021, n° 437237, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 3, 13-07-2022, n° 21-18.165, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 14-12-2022, n° 21-24.404, F-D, Cassation Abonnés
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