Art. L431-5, Code de l'organisation judiciaire

Art. L431-5, Code de l'organisation judiciaire

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L7942HNH

Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.

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