Art. L531, Code électoral

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L7932HWP

                    Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

   1° "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental" ;

   2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

 "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

   3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

   4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

   5° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".

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