Art. L721-1, Code de la propriété intellectuelle

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Décisions de référence (2)

Art. L721-1, Code de la propriété intellectuelle

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L7861IZ8

                    Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : 

" Article L. 115-1 : 

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "

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Décisions de Références

TGI Paris, 3ème, 27-05-2016, n° 14/10130 Abonnés
CA Paris, 5, 2, 21-06-2019, n° 19/05364 Abonnés

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