Art. L451, Code électoral

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L7852HWQ

                    Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

   1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :

 "département" ou "arrondissement" ;

   2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

 "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

   3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

   4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

   5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

   6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

   7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :

 "archives départementales".

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