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Art. L122-4, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L122-4, Code de l'organisation judiciaire

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L7820HNX

                    Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Notation des officiers de police judiciaire : rappel de l’indivisibilité du parquet » / brèves / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

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CE 5/6 ch.-r., 14-12-2022, n° 443208, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 18-12-2024, n° 23-83.178, FS-B, Rejet Abonnés

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