Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La rectification d'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties » / brèves / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exigence d'imparité du nombre des magistrats délibérant dans le cadre d'un arrêt d'appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cass. com., 05-10-2010, n° 09-71.679, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 23-06-2022, n° 21-11.399, F-B, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 05-01-2023, n° 21-15.111, F-D, Infirmation Abonnés
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