Art. L1311-2, Code du travail
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L7702LQC
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
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Cass. soc., 23-03-2017, n° 15-23.090, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 01-07-2020, n° 18-24.556, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 02-12-2020, n° 19-21.292, F-D, Cassation partielle Abonnés
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